1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour vocation de définir les droits et obligations de la société Nature Sens’ible (SARL unipersonnelle), ainsi que de ses clients (professionnels et particuliers), dans le cadre des prestations qu’elle propose : photographie, vidéographie, graphisme, vente d’impressions, gestion de réseaux sociaux et télépilotage de drone. Elles régissent également l’accès au site internet www.nature-sensible.fr (ci-après le « Site »).
Toute commande passée auprès de Nature Sens’ible, de même que l’utilisation du Site, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU sans réserve ni condition.
2. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Nature Sens’ible (SARL unipersonnelle)
- Siège social : 8 impasse de Fontbrunette, 48100 Montrodat, France
- SIRET : 898 203 963 00019
- RCS : Mende B 898203963
- TVA intracommunautaire : FR13898203963
- Coordonnées : contact@nature-sensible.fr | Tél. : 06 63 11 45 00
Les échanges administratifs et contractuels se font prioritairement par écrit (courriel ou courrier).
3. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION
Les présentes CGV/CGU ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français. Nature Sens’ible se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toutes commandes ou utilisations postérieures à cette publication.
Toute dérogation aux présentes CGV/CGU doit être formalisée par un accord écrit de Nature Sens’ible.
4. DÉFINITIONS
- Client : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, faisant appel aux services de Nature Sens’ible.
- Services : regroupent l’ensemble des prestations proposées par Nature Sens’ible (photographie, vidéographie, graphisme, vente d’impressions, gestion de réseaux sociaux, télépilotage de drones, etc.).
- Site : renvoie au site internet accessible à l’adresse www.nature-sensible.fr.
5. PRÉSENTATION DES PRESTATIONS
5.1 Photographie et Vidéographie
Nature Sens’ible réalise des prises de vue (photos, vidéos), assure la retouche et le montage, puis livre des fichiers finalisés au format numérique (ex. JPG pour les photos, MP4 pour les vidéos). Aucun fichier brut (RAW, rushes) n’est fourni.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de Nature Sens’ible et sollicite ses services en toute connaissance de cause. Les choix esthétiques et techniques (post-traitement, retouches, colorimétrie, etc.) relèvent de la sensibilité artistique de Nature Sens’ible.
5.2 Graphisme et Vente d’Impressions
Les prestations de graphisme incluent la conception et la création d’éléments visuels (logos, chartes graphiques, supports de communication, etc.). Les impressions (photographies, œuvres, tirages) sont généralement livrées dans un délai indicatif de 2 à 3 semaines, sauf indication contraire précisée sur le devis.
5.3 Gestion de Réseaux Sociaux
Nature Sens’ible propose des prestations de community management, de création et de planification de contenus, ainsi qu’un accompagnement stratégique pour les comptes et pages de réseaux sociaux. La facturation peut s’établir sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction de la formule convenue avec le Client.
5.4 Télépilotage de Drone
Pour toute prestation aérienne, Nature Sens’ible dispose des certifications DGAC requises et s’engage à respecter les réglementations en vigueur, notamment via les démarches déclaratives obligatoires (AlphaTango, autorisations préfectorales ou propriétaires de lieux). Si des facteurs externes (conditions climatiques, zones restreintes, activation RTBA, etc.) empêchent ou rendent illégales les prises de vue, Nature Sens’ible se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation sans indemnité complémentaire autre que le remboursement d’un éventuel acompte.
6. COMMANDE, DEVIS ET CONTRAT
6.1 Devis et Acceptation
Avant toute réalisation, Nature Sens’ible élabore un devis détaillé décrivant la prestation, le prix et, le cas échéant, les spécificités (délais, livrables, moyens techniques). La validation écrite du devis par le Client (signature, courriel d’accord explicite) équivaut à un engagement ferme et définitif.
6.2 Acomptes et Paiements Échelonnés
Selon le type de prestation, Nature Sens’ible peut exiger :
- Photographie / Vidéo : 30 % d’acompte à la signature du devis, 30 % au début de la réalisation, solde à la livraison.
- Graphisme / Impressions : 30 % d’acompte à la commande, solde à la livraison.
- Gestion de réseaux sociaux : facturation mensuelle ou trimestrielle, paiement à réception.
Aucune modification ne sera prise en compte si elle est uniquement communiquée par téléphone. Toute demande d’évolution ou de changement doit être transmise par écrit, idéalement par courriel.
7. TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
7.1 Tarifs et Révision
Les tarifs indiqués sont en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les cas. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sauf s’ils ont été verrouillés par un devis en cours de validité.
7.2 Modalités de Paiement
Nature Sens’ible n’accepte que :
- Le paiement en espèces,
- Le virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture).
Les règlements doivent être effectués dans les délais convenus (à la commande, au début de réalisation, à la livraison, ou à réception pour les prestations récurrentes).
7.3 Frais de Déplacement
Les déplacements dans un rayon de 30 km autour du siège social n’occasionnent pas de frais supplémentaires. Au-delà de 30 km, une indemnité kilométrique de 0,80 €/km peut être appliquée. En cas de déplacement nécessitant un hébergement ou une restauration (mission longue distance), les frais afférents sont soit pris en charge directement par le Client, soit refacturés sur justificatifs.
7.4 Retard de Paiement et Pénalités
En cas de non-paiement à la date prévue, des pénalités de retard peuvent être appliquées de plein droit, calculées sur la base du taux légal en vigueur, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Des frais de recouvrement peuvent également être facturés.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément à la législation française, le Client consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou, s’il s’agit d’un bien matériel (impression), à compter de la réception du produit, pour exercer son droit de rétractation. Il n’est tenu de fournir aucun motif ni de payer de pénalités.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées, commencées avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation, ni aux commandes spécifiques (sur-mesure, travaux artistiques personnalisés).
Pour se rétracter, le Client doit adresser une demande expresse par écrit (courrier ou mail) à contact@nature-sensible.fr dans le délai imparti. Un formulaire de rétractation peut être mis à disposition sur demande.
9. LIVRAISONS ET DÉLAIS
9.1 Délais de Réalisation
Les délais d’exécution ou de livraison figurent sur le devis ou sont convenus préalablement avec le Client. Pour les impressions, le délai moyen se situe généralement entre 2 et 3 semaines, sous réserve de la disponibilité des fournisseurs et des transporteurs.
9.2 Modalités de Livraison
- Les fichiers numériques (photos, vidéos, créations graphiques) sont habituellement livrés via un lien de téléchargement (WeTransfer ou équivalent).
- Les produits imprimés sont remis en main propre ou expédiés par voie postale/courrier spécialisé, selon les modalités convenues.
9.3 Conservation des Fichiers
Nature Sens’ible conserve, dans la mesure du possible, une copie des travaux pendant 1 an. Passé ce délai, elle ne pourra être tenue pour responsable de leur indisponibilité ou de leur perte.
10. ANNULATION, FORCE MAJEURE ET MALADIE
10.1 Annulation par Nature Sens’ible
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, impraticabilité légale, maladie, accident, indisponibilité du matériel, conditions climatiques rendant impossible la prise de vue, etc.), Nature Sens’ible se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Le Client ne pourra exiger d’indemnité supplémentaire en dehors du report ou du remboursement des sommes déjà perçues, le cas échéant.
10.2 Annulation ou Report par le Client
Le Client peut solliciter un report de date, sous réserve de disponibilité de Nature Sens’ible. En cas d’annulation totale, et hors situation de force majeure, l’acompte versé reste acquis à Nature Sens’ible à titre de dédommagement, sauf disposition écrite contraire.
11. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
11.1 Obligation de Moyens
Nature Sens’ible met en œuvre ses compétences et ses ressources pour réaliser les prestations convenues, dans le respect des règles de l’art et de la réglementation applicable. Son obligation est une obligation de moyens, et non de résultat.
11.2 Limitation de Responsabilité
La responsabilité de Nature Sens’ible ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prouvés, et dans la limite du montant total perçu pour la prestation concernée. En aucun cas, Nature Sens’ible ne saurait être tenue responsable de pertes indirectes, telles qu’un manque à gagner, une perte de clientèle ou de chiffre d’affaires.
11.3 Problème Technique ou Accident
En cas de panne matériel, d’accident ou de problème technique imprévu survenant avant ou pendant la prestation, Nature Sens’ible s’efforcera de proposer, dans la mesure du possible, des solutions de rechange (reprogrammation, matériel de secours). Si l’incident empêche définitivement toute réalisation ou livraison, la responsabilité de Nature Sens’ible sera limitée au remboursement des sommes déjà versées par le Client.
11.4 Assurance Drone
Nature Sens’ible dispose d’une assurance professionnelle spécifique pour la pratique du télépilotage de drone (Areas Contrat n° 0CA0242B1). Le Client demeure responsable de l’obtention des autorisations nécessaires (accès et survol), sauf dispositions contraires spécifiées par écrit.
12. SPÉCIFICITÉS LIÉES AU DRONE
12.1 Respect de la Réglementation DGAC
Nature Sens’ible veille à respecter les normes et procédures imposées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), notamment par le biais des déclarations nécessaires sur le site AlphaTango.
12.2 Contraintes Météorologiques et Zones Restreintes
Si la météo (vent, pluie, visibilité) ou l’activation de zones d’exclusion (ex. RTBA) rendent le vol impossible ou illégal, Nature Sens’ible se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation sans que sa responsabilité puisse être engagée quant aux conséquences économiques pour le Client.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
13.1 Droits d’Auteur
Toutes les créations produites par Nature Sens’ible (photographies, vidéos, graphismes, etc.) sont protégées par le droit d’auteur. Sauf accord contraire, Nature Sens’ible conserve la totalité des droits sur ces œuvres, et accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, limitée à l’usage défini lors de la commande (ou, à défaut, à un usage interne ou promotionnel direct du Client).
13.2 Cession et Étendue des Droits
Une extension de cession de droits (en termes de durée, territoires géographiques, supports…) peut être négociée moyennant une rémunération supplémentaire et la signature d’un avenant ou d’un contrat dédié.
13.3 Mention du Photographe / Vidéaste
Lors de publications ou de diffusions des œuvres de Nature Sens’ible, notamment sur internet ou les réseaux sociaux, le Client est invité à mentionner le crédit (par exemple « Crédit photo : @Nature Sens’ible »).
13.4 Utilisation par Nature Sens’ible
Sauf refus écrit formulé par le Client avant la livraison, Nature Sens’ible se réserve le droit d’utiliser les réalisations (photo, vidéo, graphisme) à des fins promotionnelles (expositions, publications sur ses réseaux sociaux, site internet, concours, portfolios, etc.).
13.5 Droit à l’Image
Le Client s’assure d’avoir obtenu l’accord des personnes photographiées ou filmées. En cas de litige sur le droit à l’image, la responsabilité de Nature Sens’ible ne saurait être engagée si le Client n’a pas recueilli les autorisations nécessaires.
14. SOUS-TRAITANCE
Nature Sens’ible peut déléguer ou sous-traiter certaines tâches (impression, retouche, post-production, community management, etc.) à des prestataires spécialisés. Cette sous-traitance demeure soumise à une obligation de confidentialité et de respect du cahier des charges établi avec le Client.
15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
La collecte et le traitement des données personnelles (ex. informations via le formulaire de contact, commentaires, cookies) sont régis par une politique de confidentialité disponible sur le Site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant Nature Sens’ible par courrier ou à l’adresse email mentionnée ci-dessus.
Des cookies peuvent être déposés lors de la navigation sur le Site afin d’améliorer l’expérience utilisateur (cookies de session, de confort, etc.). Leur durée de vie peut varier de un jour à un an selon leur finalité.
16. MÉDIATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
En cas de différend avec Nature Sens’ible, le Client consommateur est encouragé à rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, il peut également saisir un médiateur de la consommation agréé pour résoudre le litige à l’amiable. À défaut, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas d’échec de résolution amiable ou de médiation, tout litige relèvera de la compétence des juridictions du ressort du siège social de Nature Sens’ible (Tribunal de Commerce ou Judiciaire de Mende), sous réserve de toute disposition légale impérative prévoyant une compétence différente, notamment pour les consommateurs.
18. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MISE À JOUR
Les présentes CGV/CGU prennent effet dès leur mise en ligne et demeurent valables jusqu’à leur éventuelle modification ou remplacement. Toute mise à jour est réputée acceptée dès lors que le Client fait appel aux services de Nature Sens’ible ou utilise le Site postérieurement à sa publication.